Ab absurdo

par l’absurde

Expression qui signifie littéralement: "par l'absurde". Elle est composée de la préposition a (ab devant voyelle et h) qui marque le point de départ d'un jugement, d'une opinion et de l'ablatif neutre absurdo de l'adjectif absurdus qui signifie "saugrenu", "absurde". Un raisonnement ab absurdo est un raisonnement qui valide une proposition en montrant que sa négation conduit à une contradiction.

Ab initio

à l’origine, dès le départ

On utilise aussi l'expresion "Ab origine" qui signifie littéralement: "depuis l'origine". Elle est composée de la préposition a (ab devant voyelle et h) qui marque le point de départ et du substantif origo à l'ablatif, qui signifie "provenance", "naissance", "origine".

Abusus

-

Il s’agit de l’un des attributs du droit de propriété (avec le « fructus » et l’« usus »). Celui à qui l’abusus est reconnu sur une chose a le droit de la vendre, de la donner, de la louer, etc. L ’abusus est le droit reconnu à une personne de disposer librement d’un bien.

L'expression "abusus non tollit usum" signifie "L'abus n'empêche pas l'usage". On peut abuser de tout, même des meilleures choses ; ce n'est pas une raison pour renoncer à faire un bon usage des choses dont d'autres abusent. Voltaire a dit : Usez, n'abusez pas, le sage ainsi l'ordonne.

Accesorium sequitur principale

l’accessoire suit le principal

La véritble expression est "Accessorium sequitur naturam rei principalis" (l'accessoire suit la nature de la chose principale).

Actori incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor

Celui qui réclame quelque chose (l’exécution d’une obligation, l’existence d’un droit, une réduction d’impôts, etc.) doit le prouver.
En matière fiscale, la charge de la preuve, de ce que l’impôt réclamé est effectivement dû, incombe à l’administration. Elle administre cette preuve en démontrant (i) que son droit est inscrit dans un texte légal, (ii) que le fait qu’elle veut imposer est taxable d’après ce texte et (iii) que ce fait existe réellement.
Toutefois, dans de nombreux cas, la charge de la preuve est renversée.
Ainsi, la charge d’administrer la preuve (que l’impôt que l’administration réclame n’est pas dû) incombe au contribuable lorsqu’il invoque une exception (par exemple, lorsqu’il prétend remplir les conditions requises pour bénéficier d’un traitement fiscal plus favorable).

Ad litteram

à la lettre

Expression qui signifie littéralement: "à la lettre". Elle est composée de la préposition ad qui a le sens de "conformément à" et du substantif littera = caractère d'écriture, lettre, au cas de l'accusatif. Ad litteram signifie donc "conformément à la lettre", "mot pour mot".

Ad probationem

pour la preuve

Formalité requise ad probationem. Se dit d’un écrit rédigé pour permettre de faire la preuve de l’existence d’un acte juridique.

Ad solemnitatem

pour la validité

S’utilise pour caractériser un écrit rédigé dans le but de valider un acte juridique. L’acte  instrumentaire solennel doit être rédigé dans le respect de formes strictes sous peine de nullité de l’acte. Exemple: la vente d’un immeuble requiert un acte notarié.

Ad valorem

selon la valeur

Expression composée de la préposition ad qui signifie "conformément à" et du substantif valor = valeur, au cas de l'accusatif: valorem. Ad valorem veut dire donc "conformément à la valeur", c'est-à-dire "selon la valeur". Des taxes, des impôts ad valorem, sont fondés sur la valeur d'un produit.

la manière d'être de la société

Cette expression est composée des substantifs latins affectio (adfectio) = affection, la manière d'être et societas = association, communauté, société (societatis au génitif). Elle signifie en droit l'intention des asssociés de poursuivre une oeuvre commune, sur un pied d'égalité. C’est un des éléments fondamentaux de l’existence d’une société commerciale: l’intention manifestée par les associés de mettre en commun des moyens afin de réaliser tel but (de lucre pour les sociétés commerciales) et d’en partager les fruits.

Nul ne peut être juge dans sa propre cause

Animus donandi

volonté de gratifier

En matière fiscale, notamment, il est parfois nécessaire de prouver que le donateur avait la réelle intention de faire un don ou une libéralité (en effet, un don manuel par exemple, peut être simulé; le véritable but des parties étant d’éluder l’impôt ou de justifier une insuffisance indiciaire dans le chef du donataire).

Confer

comparez

Première personne de l'impératif présent du verbe confero qui signifie notamment: "mettre ensemble pour comparer". Donc "compare". Confer est l'indication par laquelle on envoie le lecteur à un passage, un ouvrage à consulter. En abrégé on écrit conf. ou cf.

Contra legem

à l’encontre de la loi

De commodo et incommodo

sur l’avantage et l’inconvénient

Expression qui littéralement signifie : "sur l'avantage et l'inconvénient". Elle est composée de la préposition de qui veut dire ici "en ce qui concerne", "relativement à" et des substantifs commodus = commodité, avantage, profit et son contraire incommodus (in, préfixe privatif ou négatif) = inconvénient. Cette locution est employée lorsqu'on doit consulter officiellement les intéressés sur les travaux qui auront des conséquences avantageuses et désavantageuses pour ceux qui ne les ont pas commandés.
L'adoption des règlements-taxes communaux est parfois précédée d’une enquête sur les avantages et les inconvénients de la taxation projetée.

De cujus

-

Premiers mots de la locution, "de cujus successione agitur", qui signifie littéralement: "celui dont la succession est en cause". De est la préposition qui signifie au sujet de (+ablatif) et qui précède le substantif successio (successione à l'ablatif) = succession, héritage. Cujus, qui s'intercale entre les deux mots, est le génitif du relatif qui, complément du nom successione. Le de cujus est une façon de désigner le mort, le défunt, le disparu... celui qui n'est plus,en évitant de nommer la personne.

De facto

de fait

On oppose cette locution à "de jure" (de droit). Une chose peut se démontrer de facto et/ou de jure: par le fait et/ou en droit.

De jure

de droit

Signifie littéralement "du point de vue du droit". La préposition de signife au sujet de, du point de vue de. Jure est l'ablatif de jus qui signifie le droit. De jure s'oppose à de facto qui signifie littéralement "du point de vue du fait". Le droit et le fait ne s'accordent pas toujours. Car l'interprétation d'une situation qui appelle une réponse ne se fait pas, fort heureusement, uniquement du point de vue d'un droit mais aussi d'une morale.

De lege ferenda

selon la loi à proposer

Expression qui signifie littéralement: "selon la loi à proposer", c'est-à-dire en se référant à la loi telle que l'on souhaiterait qu'elle soit faite. Elle est composée de la préposition de (+ ablatif) qui signifie au sujet de, selon..., du substantif lex (lege à l'ablatif) = loi et de l'adjectif verbal ferenda au féminin et à l'ablatif en accord avec le nom, du verbe fero = je porte, je produis, je propose... Le delege ferenda définit la position du juriste, le jugement de valeur qu'il porte sur une règle du droit pour en suggérer et en formuler la réforme qui lui paraît nécessaire.

Cette locution doit être rapprochée de la locution contraire, de lege lata, expression signifiant relativement à la loi en vigueur, encore utilisée pour caractériser une analyse qui prend appui sur le droit positif. Elle renvoie donc à la loi telle qu'elle existe actuellement, par opposition à celle qu'on souhaiterait voir adoptée. La locution peut souvent se traduire par les mots en droit positif. Raisonner de lege lata.

Dura lex, sed lex

la loi est dure, mais c’est la loi

S’applique à une règle pénible à laquelle on est forcé de se soumettre.

Erga omnes

envers tous

Expression qui signifie littéralement "envers tous". Elle est composée de la préposition erga (+ accusatif) = à l'égard de, envers et du pronom adjectif omnis (omnes à l'accusatif pluriel) = tous. En droit général erga omnes veut dire qu'un acte, une décision ou un jugement a un effet à l'égard de tous, et non seulement à l'égard des personnes directement concernées.

Erratum

erreur

Erratum, mot latin neutre qui signifie "erreur", "faute". Vient du verbe erro qui veut dire "je me trompe".En français, mot savant qui garde non seulement le sens, mais aussi la forme normale du pluriel: errata. Un erratum, erreur ou faute d'impression, se retrouvera dans la liste des errata.
En droit général, le mot est presque exclusivement utilisé à propos de la publication des lois au Journal officiel (en Belgique, le Moniteur belge). Il désigne une erreur matérielle dans la production d'un texte, justifiant le redressement par simple rectificatif.

en termes exprès

Une règle peut se déduire d'une disposition légale sans qu'elle ne l’exprime en terme exprès, de manière claire et précise.

avec effet pour l'avenir

La Cour constitutionnelle juge de la conformité des lois à la constitution, de la conformité des lois et autres normes juridiques aux traités internationaux ratifiés et aux principes généraux du droit international, et de la conformité des règlements à la constitution et à la loi. La Cour constitutionnelle peut annuler les lois inconstitutionnelles (effet rétroactif ex tunc) et abroger (effet pour l'avenir ex nunc) les normes inconstitutionnelles ou illégales.

Remarque: l'expression "hic et nunc" signifie littéralement "ici et maintenant". Hic, adverbe de lieu signifie ici; nunc adverbe de temps signifie maintenant. Les deux termes rapprochés insistent sur l'immédiateté de la chose. Je le veux hic et nunc; tout de suite. L'adverbe hic peut s'employer tout seul, pour l'expression complète "hic jacet lepus" qui signifie littéralement: "C'est ici que gît le lièvre" et qui indique la difficulté à parvenir à une fin.

avec effet rétroactif

La Cour peut reconnaître l'effet ex tunc d'une règle qu'elle a interprétée dans le cadre de la procédure préjudicielle. Elle considère alors son interprétation comme une mise en lumière, à un moment donné, d'une règle qui aurait dû être comprise et appliquée de telle manière depuis le moment de sa mise en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge, même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation.

Fructus

-

Il s’agit de l’un des attributs du droit de propriété. Il permet au propriétaire d’une chose de percevoir les fruits que cette chose génère. Lorsque le droit de propriété est démembré, le fructus peut être attribué, par  le propriétaire, à un tiers (exemple: l’emphytéote).

Ibidem (ibid. ou ib.)

au même endroit

Ce mot est utilisé pour faire référence à un livre cité plus avant dans un texte.

Imperium

autorité

Le juge a le pouvoir de dire le droit (jurisdictio), mais également de commander (imperium). L'impérium est le pouvoir de commandement.

In abstracto

dans l’abstrait

Expression qui littéralement signifie: "dans l'abstrait". Elle est composée de la préposition in qui marque avec l'ablatif l'état, la manière d'être (dans, en, avec) et du participe neutre abstractum (abstracto à l'ablatif) qui exprime ce qu'on a retiré d'une réalité, du verbe abstraho = je sépare, je retire. Evoquer une chose in abstracto, c'est s'en tenir à une vue théorique des problèmes sans prétendre ni les poser ni encore moins les résoudre dans la réalité.

In casu

dans ce cas, en l’espèce

In concreto

dans le concret, par rapport aux éléments concrets

In dubio contra fiscum

dans le doute, contre le fisc

En cas de véritable doute, c’est-à-dire après avoir épuisé toutes les formes d'interprétations possibles, c'est la situation la plus favorable au contribuable qui doit prévaloir. Les lois fiscales sont d’ordre public et doivent à ce titre être interprétées et appliquées strictement. Si le texte n’est pas clair, c’est à l’intention exprimée par le législateur qu’il convient de se référer en vue de préciser le champ d’application du texte légal. Si le texte reste néanmoins ambigu ou obscur après épuisement de ces moyens d’interprétation, il doit être appliqué dans le sens qui est le plus favorable au contribuable.

Beaucoup de locutions juridique latines commencent par les mots "in dubio". Par exemple, "In dubio judex non dolo sed per imperitiam male judicasse praesumitur" (dans le doute, le juge est présumé avoir mal jugé non par dol mais par ignorance) ou encore "In dubio praesumitur testator praetextum quaesiisse legato" (dans le doute, le testateur est présumé avoir cherché un prétexte au legs).

Dans le doute, disait-on dans notre ancien droit, il vaut mieux absoudre un coupable que de condamner un homme qui est peut-être innocent.

In extenso

en entier, dans sa totalité

Expression qui littéralement signifie: "dans toute son étendue". On peut la traduire en français par "en entier", " sans rien omettre". Extenso est l'ablatif neutre du participe extensus qui vient du verbe extendo = j'étends.

In fine

à la fin

Littéralement: "à la fin". In fine vient du mot latin finis qui a le sens de fin au singulier alors qu'au pluriel (fines), il désigne les frontières d'un pays et parfois le pays lui-même.

In globo

globalement

Cette expression signifie que la question est considérée dans son ensemble (il n'est pas entré dans les détails). S'agissant d'un jugement de valeur, elle vise l'essentiel de celui-ci (elle exclut les éventuelles nuances qu'il contient).

In limine

au seuil ou au debut du procès (la vraie expression est "in limine litis")

Par extension: au début.

In situ

dans son cadre

Expression qui signifie littéralement: "à l'endroit même", "sur le site". Elle est composée de la préposition in (+ablatif) qui marque le sens local sans mouvement (dans) et du substantif situs (situ à l'ablatif) = position, situation, du verbe sino qui veut dire "je pose". In situ équivaut à dans son milieu naturel. Par exemple l'étude d'une espèce animale in situ, se réalise dans le milieu où vit cette espèce.

In solidium

pour le tout, être tenu ou obligé solidairement.

Désigne les obligations solidaires que peuvent avoir ensemble différents débiteurs vis-à-vis de leur créancier commun.

Instrumentum

acte instumentaire

Ecrit réalisé dans le but de solenniser un acte juridique ou de le prouver.

Inter partes

entre les parties

La convention passée inter partes peut être différente de ce que laisse transparaître l’acte exhibé au fisc par exemple (il y a dans ce cas un acte apparent dit pro fisco et une contre-lettre).

Intra muros

dans l'enceinte des murs, à l’intérieur de la ville

Comme pour vade-mecum, intra-muros possède en français un trait d'union qui n'existait pas en latin. Intra muros signifie littéralement: "au-dedans des murs". L'expression intra-muros est employée comme adverbe ou comme adjectif; dans ce dernier cas il reste invariable. Elle est composée de la préposition intra (+accusatif) qui signifie: "dans l'intérieur" de et substantif murus, à l'accusatif pluriel, qui veut dire "mur, enceinte, rempart". Cette expression nous rappelle qu'à une période de notre histoire, villes et villages étaient entourés par des murs de fortification pour protéger les habitants des agressions extérieures. A l'opposé de intra-muros (à l'intérieur des murailles) on trouve l'expression extra-muros qui signifie: "à l'extérieur des murailles", extra = hors de (+ accusatif).

Intuitu personae

en considération de la personne

Expression qui signifie :"eu égard à la personne, en considération de la personne". Elle est composée des substantifs intuitus (intuitu à l'ablatif) qui veut dire "regard porté sur...", "considération pour..." et persona = personne (personae au génitif). Lorsque dans un conseil, on prend l'avis d'une personne, non pas en qualité d'expert, mais intuitu personae, cela signifie qu'on la consulte pour ses qualités de sagesse, de modération etc.
Les contrats ou les conventions sont intuitu personae lorsque la personnalité des parties en cause est décisive (autrement dit, si ces personnes bien déterminées n’étaient pas parties prenantes au contrat ou à la convention, celui-ci ou celle-ci n’aurait pas été conclu(e)).

Jus est ars boni et aequi

le droit est l’art du bien et de l'équitable

Le droit est l'art du bien (par opposition au mal) et de l'équitable (par opposition au droit strict)

Juris dictio

déclaration du droit, dire le droit

Le juge a le pouvoir d’interpréter la règle de droit positif. Il peut la réduire au cas concret qui fait l’objet du litige. En tranchant le litige, en vidant le procès, il dit quel est le droit applicable à tel cas d’espèce.

Juris et de jure

de droit et pour le droit

Se dit des présomptions irréfragables, c’est-à-dire qui n’acceptent pas la preuve contraire.

Juris tantum

de droit seulement

Se dit des présomptions légales réfragables, c’est-à-dire qui acceptent la preuve contraire.

Jus gentium

le droit des gens (droit international coutumier)

Jus privatum

le droit privé

"Sub tutela juris publici latet jus privatum" : sous la tutelle du droit public se cache le droit privé.

Jus publicum

le droit public

"Jus publicum privatorum pactis nec laedi nec mutari potest" : le droit public ne peut être changé par des conventions particulières ou privées.

Lex specialis derogat legi generali

la loi (spéciale) particulière prévaut sur la loi générale

La loi fiscale (particulière) peut déroger, et alors prévaut, sur le droit commun (la règle générale).

Loco citato

à l’endroit cité

Locution utilisée généralement sous forme abrégée (loc. cit.) pour renvoyer dans un livre à l’endroit cité précédemment.

Mutatis mutandis

en changeant ce qui doit l'être

Cette expression correspond à ce que les latinistes nomment un ablatif absolu, à savoir une proposition dont le sujet et le participe sont à l'ablatif. Mutandis, ablatif pluriel de mutandus (du verbe muto=je change, à la forme -ndus qui exprime l'idée d'obligation) est le sujet. Mutatis est le participe passé passif à l'ablatif pluriel et signifie "ayant été changées. "La traduction littérale est: "les choses qui devaient être changées ayant été changées", c'est à dire: "en faisant les changements nécessaires." Cette expression peut s'opposer à "ne varietur".

Negotium

acte juridique

Ce terme désigne le contenu d’un acte juridique, ce qui a été négocié par les parties on parle aussi de la volonté des parties). Le negotium s’oppose à l’instrumentum (voir plus avant).

Autres expressions: "Negotium bonae fidei" (affaire de bonne foi), "Negotium recte factum" (affaire régulièrement faite).

Nemo censetur ignorare legem

nul (personne) n’est censé ignorer la loi

Non bis in idem

non deux fois pour la même chose

Expression qui littéralement signifie: "pas deux fois pour la même chose". Elle est composée de l'adverbe bis = deux fois, précédé de la négation non, et du pronom adjectif neutre idem = le même, précédé de la préposition in = pour (plus accusatif). Principe de jurisprudence pour dire qu'on ne peut pas juger deux fois quelqu'un pour la même faute.
En fiscalité, la règle « non bis in idem » veut dire non pas qu’une même base imposable ne peut être taxée deux fois, mais bien que le même impôt ne peut pas atteindre deux fois le même contribuable à raison du même état, de la même situation ou des mêmes faits.

Opere citato

oeuvre citée (ouvrage déjà cité)

Utilisé généralement sous sa forme abrégée: op. cit. S’emploie dans un livre pour indiquer un ouvrage ou une référence déjà cité(e) précédemment, plus haut dans le texte.

Pretium doloris

prix de la douleur

L ’indemnité pour dommage moral est l’indemnité qui vise à soulager la douleur, le chagrin ou toute autre souffrance morale.
Les Cours établissent très souvent une distinction entre les différents préjudices subis : pretium doloris (souffrances endurées à la suite d’une atteinte à l’intégrité physique), préjudice esthétique, préjudice d’agrément, dommage affectif (atteinte aux sentiments d’affection), pretium voluptatis (qui résulte de la perte de tout plaisir sexuel), et même pretium obstétrical (qui implique qu’en cas de grossesse ultérieure, la victime devra subir une césarienne).

Pro domo

pour sa maison ou soi

Plaider pro domo, pour sa propre cause.

Pro fisco

à l’intention du fisc, pour le fisc

Le receveur de l'enregistrement a, entre autres, pour mission de contrôler la valeur vénale attribuée aux immeubles qui font l'objet d'un acte translatif de propriété. Si cette valeur (ou l'estimation "pro fisco" qui est mentionnée dans l'acte) est inférieure à celle qu'il a établie, la différence constitue une insuffisance entraînant la perception de droits supplémentaires et d'amendes.
En cas de vente d'un immeuble, pour éviter, en tant qu'acheteur, le risque d'une créance supplémentaire et d'une amende si le fisc estime qu'il y a sous-estimation du bien, il est possible de faire reprendre au bas de l'acte notarié d'achat une déclaration particulière (déclaration dénommée "pro fisco") : en partant de l'hypothèse que le prix réellement payé est un prix avantageux qui est inférieur à la valeur vénale, on estime dans cette déclaration, et uniquement pour les calculs des droits d'enregistrement, la valeur vénale du bien immobilier à un montant supérieur de manière à ce que les droits d'enregistrement soient calculés sur ce montant et non pas sur le prix.

Pro rata temporis

en proportion du temps

NB : s'écrit en trois mots et pas en deux.

Quod erat demonstrandum

ce qu’il fallait démontrer

En abrégé : CQFD. CQFD est souvent écrit à la fin des démonstrations mathématiques, comme un repère visuel de reprise du cours du texte après la preuve d'un résultat.

Quod non

ce qui n’est pas

Ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Egalement utilisé dans les expressions "Quod non est lege prohibitum, intelligitur concessum" (ce qui n'est pas défendu par la loi est compris (comme) permis) ou "Quod non jure factum est, hoc est contra jus, id est si culpa acciderit" (ce qui a été fait sans droit, c'est-à-dire contre le droit, si une faute a été commise)

Ratio legis

raison d’être de la loi

Ce qui a motivé le législateur à décréter une loi. La raison pour laquelle on veut légiférer.

Ratione loci

en raison du lieu

Compétence ou incompétence ratione loci, compétence géographique. L’impôt est limité à un territoire (c'est le principe de la territorialité de l’impôt).

Ratione materiae

en raison de la matière

Compétence ou incompétence ratione materiae. La compétence du législateur peut se définir par rapport à la matière qu’il s’agit de régir (partage des compétences fiscales entre les régions, par exemple).

Ratione personae

en raison de la personne

Compétence ou incompétence ratione personae.

Ratione temporis

en fonction du temps

Exemple: la compétence ratione loci du Tribunal international s'étend au territoire de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, y compris son espace terrestre, son espace aérien et ses eaux territoriales. La compétence ratione temporis du Tribunal international s'étend à la période commençant le 1er janvier 1991.

Res juricata pro veritate accipitur OU habetur

la chose jugée est acceptée ou tenue pour vérité ou vraie

C'est le principe dit de l’autorité de la chose jugée.

Reus excipiendo fit actor

en opposant une exception, le défendeur devient demandeur

Celui qui se prévaut d’une exception doit la prouver. Le contribuable qui évoque une exception lui assurant un régime fiscal plus favorable, doit faire la preuve qu’il remplit les conditions de son application.

Sensu lato OU lato sensu

au sens large

Expression qui signifie littéralement: "au sens large". Elle est composée de lato qui est l'ablatif de l'adjectif latus = large, étendu et de sensus (sensu à l'ablatif) = sens.

Sensu stricto OU stricto sensu

au sens strict, étroit

Littéralement "au sens étroit". Expression formée de stricto (ablatif du participe passé scrictus: resserré, étroit) et sensu (ablatif de sensu = le sens). Dans les choses prises stricto sensu, la lettre ne laisse souvent pas beaucoup de place à l'esprit. Le contraire de stricto sensu est "lato sensu".

Sine die

sans (fixer) de jour

Renvoyer un procès sine die, c'est le renvoyer dans un futur hypothétique, sans fixer de date. Voilà en fait un bon moyen de dérobade. Quand la justice des hommes se donne l'éternité des calendes grecques, elle se réduit tout simplement à rien.

Sub

sous

Préfixe indiquant la position inférieure d’un d’un texte par rapport à un autre.

Par exemple, l'expression "Nihil novi sub sole" qui signifie littéralement: "rien de nouveau sous le soleil". Elle est composée du substantif nihil = rien, de l'adjectif novus pris substantivement (novi au génitif) = nouveau, de sol (sole à l'ablatif) = soleil et de la préposition sub = sous et que gouverne le cas de l'ablatif. Cette expression est fréquemment utilisée pour signifier l'immuabilité des choses de ce monde.

Sui generis

de son propre genre

Expression qui signifie littéralement: "de son propre genre", c'est-à-dire unique en son genre, qui ne peut être comparé à rien d’autre. Elle est composée du pronom adjectif suus = son (sui au génitif) et du substantif genus = race, espèce, genre etc. (generis au génitif). La fonction de cette expression est donc: "complément du nom" qu'elle accompagne. Par exemple: "une activité sui generis".
Aujourd'hui, la locution apparait un peu savante et ne s'emploie que dans un style relevé ou parfois avec un sens un peu ironique. C'est ainsi qu'on parlera de l'odeur sui generis d'un camembert un peu "avancé".

Summum jus, summa injuria

droit strict, suprême injustice

Justice excessive devient injustice. Phrase de Cicéron.
« La justice, dit Montesquieu, consiste à mesurer la peine à la faute, et l'extrême justice est injustice lorsqu'elle n'a nul égard aux considérations raisonnables qui doivent tempérer la rigueur de la loi. » Cette pensée est le résumé de toute la doctrine de cet immortel publiciste sur la composition des lois. Il a posé en principe que l'esprit de modération doit être celui du législateur.

Testis unus, testis nullus

témoin unique, témoin nul

Adage de jurisprudence qui s'emploie pour faire entendre que le témoignage d'un seul ne suffit pas pour établir en justice la vérité d'un fait. Cet adage n'a plus cours dans notre droit actuel. Autrefois, on avait en quelque sorte plus d'égard à la quantité des témoins qu'à la qualité : un témoin ne faisait qu'une demi-preuve, deux témoins formaient la preuve entière. Cette législation a bien changé, et depuis l'institution du jury, les jurés, qui sont juges de fait, ne doivent pas s'occuper du nombre des témoins, mais seulement de ce qu'ils déclarent, ils doivent peser la valeur de ces déclarations, et se demander ensuite si elles ont produit en eux la conviction. Vingt témoins ne suffiront pas quelquefois pour la donner, et, souvent, un seul l'établit.
Au point de vue du témoignage historique, la maxime "testis unus, testis nullus" est toujours rigoureusement applicable.

Us

usages

Utilisé dans l'expression "les us et coutumes".
Pour bien baliser les éléments créateurs de droit, l’usage est pris de présenter les divers éléments qui peuvent agir et interagir sur l’évolution du droit sous forme d’une typologie dont nous passons rapidement les éléments en revue, avant de reprendre en détail et d’enrichir cette typologie.
- Classiquement, on place en premier lieu la législation qui constitue l’ensemble des règles de droit écrit.
- La coutume garde encore une place, certes minime, dans notre édifice juridique. On lui reconnaît des effets de droit dans des domaines généralement très circonscrits.
- Vient ensuite la jurisprudence, soit l’ensemble des décisions de justice.
- Enfin l’édifice se complète par une source indirecte qu’on nomme la doctrine et qui constitue l’ensemble des opinions des auteurs de droit, généralement spécialisés dans un domaine dans lesquels ils font autorité.

Usus

droit d'usage

C’est l’un des attributs du droit de propriété (avec l’abusus et le fructus). C’est le droit qui est reconnu à un propriétaire d’utiliser sa chose. Ce droit peut être cédé ou transmis à une autre personne.

L'expression "usus fructus" signifie littéralement: "usage du fruit". Elle est composée du nom usus qui signifie: "usage" et du fructus qui signifie fruit et qui, malgré les apparences est au génitif (il appartient à la quatrième déclinaison) et se traduit donc comme le complément du nom: "l'usage du fruit". En français on utilisera plus simplement: l'usufruit, qui en est la contraction.

Verbi gratia

pour la grâce de l’expression

L'expression plus utilisée est "exempli gratia" que l'on retrouve surtout en abrégé e.g. dans des livres, des articles ou des exposés savants et qui signifie littéralement : "par la grâce de l'exemple", c'est-à-dire "par exemple". Elle est composée du substantif neutre exemplum = exemple (exempli au génitif) et de la fausse préposition gratia (à l'ablatif). A la place de e.g., on peut trouver aussi v.g. = "verbi gratia" = par la grâce de l'expression, avec le même sens.